Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (MàJ du 27/06/2016)

1. Objet :

Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent les ventes par la société FiveFive SAS (nom commercial « Holi ») situé 67, rue Edouard Herriot – 69002 LYON pour toute commande de produits réalisée par l’intermédiaire de son site internet : https://www.holi.io et tout autre site géré au sein du domaine holi.io Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, Il est précisé que la Société FiveFive sera mentionnée sous le nom commercial « Holi » ou le terme « Vendeur ». L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers l’un des sites Holi implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente. Holi se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Holi conseille au client de sauvegarder sur un support durable les présentes conditions de vente.

2. Prix

Les prix des produits s’entendent hors participation aux frais d’expédition (voir Livraison) En fonction de la localisation de l’acheteur, les prix des produits peuvent être indiqués dans différentes devises et notamment en EUR, GBP ou USD. Pour les produits expédiés dans l’Union Européenne, les prix sont indiqués en euros TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes. Des droits de douane, des taxes locales, des droits d’importation ou des taxes diverses sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge exclusive de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Holi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment étant toutefois entendu que les prix figurant au catalogue le jour de la commande seront les seuls applicables à l’acheteur. Les produits demeurent la propriété de Holi jusqu’au complet paiement du prix.

3. Commandes

L’acheteur qui souhaite valider sa commande sur le site doit obligatoirement respecter les étapes suivantes :

– Vérifier son panier et ajouter s’il en bénéficie, un code promotionnel ;
– Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées indispensables au bon traitement de sa commande (nom, prénom, adresse de facturation et de livraison) ;
– Vérifier et valider le tarif de livraison et les conditions générales de vente ;
– Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– Confirmer sa commande et son règlement.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le Vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. En outre, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes versées par l’acheteur.

4. Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Les moyens de paiement acceptés sur le site holi.io sont la carte bancaire (VISA, Mastercard, etc.) et Paypal. Ces paiements sont effectués sur une plateforme sécurisée tierce, non gérée par le Vendeur. A ce titre, le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’échec ou d’erreur de paiement. Par mesure de sécurité Holi se réserve le droit de contrôler la validité du règlement par tout moyen qu’il jugera nécessaire (notamment la demande de pièces d’identité, de justificatif de domicile, etc.).

5. Livraison

Les livraisons ne sont possibles que dans les pays et les zones indiquées lors du processus de commande. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors du processus de commande. En cas d’erreur de saisie, notamment d’adresse de livraison le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Ainsi les frais éventuels liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie par l’Acheteur seront à la charge exclusive du Client. A réception de sa commande, il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état de son colis et des produits présents dans celui-ci en présence du transporteur puis d’apporter toute réserve éventuelle voire de refuser la livraison. En l’absence de réserve, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommage sur les produits au cours de la livraison. Le délai de livraison moyen pour la France est de 48 heures. Ce délai n’est cependant donné qu’à titre indicatif. Le vendeur ne saurait été tenu responsable d’une livraison au-delà de ce délai. Cependant si la commande n’a pas été expédié dans les trente jours à compter de la date de commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé. Aucune indemnité de quelconque nature ne saurait être demandé par l’Acheteur pour un retard de livraison ou pour l’annulation éventuelle de sa commande.

6. Garanties Légales

Conformément à la loi, Holi assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rappelle à l’acheteur :

– qu’il dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– qu’il peut choisir, en cas de défaut de conformité, entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ;
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés du produit vendu au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : HOLI – FiveFive SAS 67 rue Edouard Herriot – 69002 LYON ou par mail à contact@holi.io

7. Responsabilité

Dans le processus de vente en ligne, le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens. Ainsi sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Dans le cadre du site, de la description produit et au moment de passer sa commande, l’Acheteur est clairement informé des terminaux compatibles avec les produits, étant précisé que la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’incompatibilité entre le terminal de l’Acheteur et le Produit.

8. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

9. Rétractation légale

Conditions, délai du droit de rétractation

L’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du Contrat conclu avec le Vendeur. Le délai de quatorze (14) jours court à compter : De la réception du Produit par l’Acheteur ou par un tiers, autre que le transporteur désigné par le Vendeur ou désigné par l’Acheteur. La réception (ci-après « Réception ») du bien par l’Acheteur s’entend par la livraison du Produit ou l’activation de ce dernier. De la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. Dans le cas où une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

– De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
– De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;
– De fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ;
– De fourniture de biens qui ont été descellés par le Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
– De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Par les présentes, le Consommateur et/ou l’Acheteur donne son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation. Dans cette hypothèse le Consommateur et/ou l’Acheteur renonce à l’exercice de son droit de rétractation.

Modalités d’exercice du droit de rétractation et restitution du Produit

La décision de se rétracter n’a pas à être motivée et doit être communiquée au Vendeur au travers d’une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant clairement la volonté de l’Acheteur de se rétracter. A cette fin, et avant la date d’expiration du délai, l’Acheteur peut communiquer sa décision au travers du modèle de formulaire de rétractation ci-après. Le Vendeur rappelle que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur l’Acheteur et lui recommande de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Bien entendu, l’Acheteur peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse contact@holi.io. Si l’Acheteur utilise cette option, le Vendeur lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation selon les modalités de son choix (par exemple, par lettre simple ou courriel). L’exercice du droit de rétractation oblige le Vendeur à restituer le ou les Produit(s) faisant l’objet d’une rétractation dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date de communication de sa décision de se rétracter. Le renvoi du Produit est réalisé aux frais de l’Acheteur. Dans le cadre de la mise en œuvre du droit de rétractation, la responsabilité de l’Acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Conditions de remboursement après exercice du droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation permet le remboursement, par le Vendeur, de la totalité des sommes versées par l’Acheteur lors de l’achat du ou des Produits et/ou Services. Toutefois, le remboursement des frais de livraison sera effectué sur la base du mode de livraison standard proposé par le Vendeur dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date de communication de sa décision de se rétracter. Le mode de livraison standard correspond au mode de livraison le moins onéreux proposé à l’Acheteur avant qu’il ne procède à sa commande. La preuve de ce coût de livraison peut être apportée par tous moyens par le Vendeur. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu avant la réception des Produits par le Vendeur ou la communication de la preuve d’expédition du ou des Produit(s) faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation. Le Vendeur effectuera ce remboursement en utilisant un moyen de paiement de son choix et en informera l’Acheteur.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de HOLI – FiveFive SAS 67, rue Edouard Herriot 69002 LYON – E-Mail : contact@holi.io
Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1) ci-dessous :

Commandé le (1)/reçu le (1)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Date
Supprimez la mention inutile.

10. Données à caractère personnel

Les données personnelles communiquées par l’Acheteur sont nécessaires au bon traitement de sa commande par le Vendeur. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. L’Acheteur pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande à contact@holi.io ou par courrier à HOLI – FiveFive SAS 67, rue Edouard Herriot – 69002 LYON En adhérant à ces conditions générales de vente, l’Acheteur consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation de toute commande sur le site vendeur. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 14 octobre 2015 enregistrée sous le numéro 1896486 v0. Afin d’informer au mieux ses clients de son actualité, Holi proposer de s’abonner à sa newsletter. Il est possible a tout moment de se désabonner de cette newsletter soit en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur les newsletters soit en adressant sa demande à contact@holi.io ou par courrier à HOLI – FiveFive SAS 67, rue Edouard Herriot – 69002 LYON

11. Droit Applicable et Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté intervenue lors de la commande ou de la livraison, l’Acheteur s’adressera en priorité à Holi afin de rechercher une solution amiable. En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. Déclaration de conformité CE

Les produits vendus sur ce site répondent aux normes CE, si vous souhaitez visualiser la déclaration de conformité merci de cliquer ici